Loi Carrez
Besoin d’un diagnostic loi Carrez dans le Val d’Oise pour votre bien immobilier en copropriété ? Découvrez nos prestations professionnelles pour vous aider à réaliser cette obligation légale.
Quand faut-il réaliser un diagnostic loi Carrez ?
La surface Carrez doit être réalisée par le vendeur d’un bien immobilier en copropriété au moment de la mise en vente. Elle doit figurer dans le contrat de vente ainsi que dans toutes les publicités (annonces, affiches, etc.) concernant la vente du bien.
Il est important de réaliser cette mesure avant la vente car elle permet aux acheteurs de connaître précisément la surface habitable du bien qu’ils souhaitent acheter. Cela évite également les litiges ultérieurs entre les parties sur la surface réelle du bien.
En cas de non-respect de l’obligation de mesurer la surface Carrez, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Il est donc essentiel de réaliser la mesure de la surface Carrez avec précision et de mentionner cette surface dans tous les documents de vente.
Comment calculer la surface de plancher loi Carrez ?
Voici comment calculer la surface de plancher Loi Carrez :
Mesurez la surface de chaque pièce du logement (chambre, séjour, cuisine, salle de bains, etc.) en prenant en compte les parties qui ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Additionnez toutes les surfaces de chaque pièce mesurées.
Soustrayez les surfaces des murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, etc. qui ont une épaisseur d’au moins 5 cm.
Le résultat obtenu est la surface de plancher Loi Carrez.
Il est important de noter que la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers en copropriété, c’est-à-dire les appartements et les maisons divisées en plusieurs lots. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles et aux studios de moins de 8 m².
Qui est concerné par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers en copropriété, c’est-à-dire les appartements, les maisons individuelles divisées en plusieurs lots et les locaux professionnels faisant partie d’un immeuble en copropriété. Elle vise à informer les acheteurs de la surface réelle des biens immobiliers qu’ils souhaitent acquérir.
Il est important de noter que la loi Carrez s’applique uniquement en France et ne concerne pas les biens situés à l’étranger.
Quelle est la validité d'un diagnostic loi Carrez ?
La validité d’un diagnostic loi Carrez est illimitée, à condition qu’il n’y ait pas eu de modification de la surface du bien immobilier depuis la réalisation du diagnostic. Cela signifie que si aucune modification n’a été apportée à la surface du bien, le diagnostic loi Carrez réalisé lors de la mise en vente initiale reste valable pour toutes les ventes ultérieures.
Cependant, si des travaux ont été effectués sur le bien immobilier qui ont modifié sa surface, un nouveau diagnostic loi Carrez devra être réalisé pour tenir compte de ces modifications. Dans ce cas, la validité du diagnostic précédent est annulée et ne peut plus être utilisée pour les futures transactions.
Il est donc important de s’assurer que le diagnostic loi Carrez est à jour avant toute transaction immobilière, et de prévoir une nouvelle mesure si des travaux ont été réalisés depuis la dernière mesure.
Obtenez une mesure précise et fiable de la surface habitable de votre bien, conforme aux exigences de la loi Carrez. Contactez-nous dès maintenant pour un diagnostic dans le Val d'Oise.
Pourquoi faire appel à Diagnostik Immo pour votre diagnostic loi Carrez ?
Une mesure précise : Nos diagnostiqueurs professionnels sont certifiés et expérimentés. Ils disposent des compétences et de l’outillage nécessaires pour réaliser une mesure précise de la surface Carrez. Ils savent également éviter les erreurs fréquentes commises lors de la mesure, ce qui permet d’obtenir un résultat fiable et conforme à la loi.
Un gain de temps : La réalisation d’un diagnostic loi Carrez peut être longue et fastidieuse pour un propriétaire, surtout s’il n’a pas les compétences nécessaires. Faire appel à Diagnostik Immo permet de gagner du temps et de l’énergie, et de se concentrer sur d’autres aspects de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.
Une garantie pour l’acheteur : En faisant réaliser un diagnostic loi Carrez par notre centre de diagnostics immobiliers, le vendeur peut offrir une garantie supplémentaire à l’acheteur, en prouvant que la mesure a été réalisée de manière rigoureuse et conforme à la loi. Cette garantie peut rassurer l’acheteur et faciliter la vente.
Une sécurité juridique : En cas de litige ou d’erreur dans la mesure de la surface Carrez, le propriétaire peut être tenu responsable et encourir des sanctions financières. Faire réaliser un diagnostic loi Carrez par Diagnostik Immo offre une sécurité juridique supplémentaire, en prouvant que la mesure a été réalisée de manière rigoureuse et conforme à la loi.
